Conditions Générales de Vente

Article 1 — Objet et champ d'application

Le site et l'enseigne commerciale StarsBrand sont exploités conjointement par deux entrepreneurs individuels : Mael Caron (identité de marque et direction artistique) et Mathias Sorabella (site et développement). Leurs identités complètes figurent dans les mentions légales.

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent l'ensemble des relations contractuelles entre le Prestataire et toute personne physique ou morale passant commande (le « Client »). Le contrat est formé avec l'entité désignée sur le devis accepté et sur la facture correspondante — l'un ou l'autre des deux co-éditeurs selon la nature de la prestation — seule redevable de l'exécution de la commande. Son SIRET figure sur ces documents.

Toute commande implique l'adhésion sans réserve aux présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client, sauf dérogation expresse et écrite acceptée par le Prestataire.

Article 2 — Prestations

Le Prestataire propose, notamment, les prestations suivantes :

• Identité de marque et direction artistique (logo, charte, système visuel) ;
• Conception et développement de sites web et e-commerce ;
• Motion design, contenus animés et packshot IA ;
• Emailing, déclinaisons print et accompagnement marketing ;
• Prestations sur-mesure (applications, plateformes, audit).

Le périmètre, les livrables et le prix de chaque prestation sont définis dans un devis nominatif. Seul le devis accepté par le Client a valeur contractuelle.

Article 3 — Devis et formation du contrat

Chaque devis est gratuit et valable 30 jours à compter de son émission. Le contrat est formé à la date de signature du devis par le Client, précédée de la mention « Bon pour accord », et de l'encaissement de l'acompte prévu à l'article 4. La signature peut intervenir par voie électronique, ce que le Client reconnaît avoir la même valeur probante qu'une signature manuscrite.

Article 4 — Prix et modalités de paiement

Les prix figurant sur le devis sont exprimés en euros. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts : les prix sont nets, sans TVA.

Sauf conditions particulières mentionnées au devis :

• le premier versement, soit 50 % du prix, est exigible à la signature du devis et facturé par Mael Caron ;
• le second versement, soit 50 % du prix, est exigible à la livraison du projet et facturé par Mathias Sorabella ;
• le règlement s'effectue par virement bancaire ou via le lien de paiement sécurisé joint à chaque facture. Les coordonnées bancaires de l'entité émettrice figurent sur la facture correspondante.

En cas de retard de paiement, des pénalités au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal sont exigibles de plein droit, sans rappel, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. L441-10 et D441-5 du Code de commerce). Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

Article 5 — Obligations du Client

Le Client s'engage à fournir, dans les délais convenus, l'ensemble des éléments nécessaires à la bonne exécution de la prestation (contenus, accès, textes, visuels, validations). Il garantit détenir les droits sur les éléments qu'il transmet et garantit le Prestataire contre tout recours d'un tiers à ce titre. Tout retard ou manquement du Client suspend d'autant les délais d'exécution.

Article 6 — Délais de livraison

Les délais sont communiqués lors de l'acceptation du devis et courent à compter de la réception de l'acompte et de l'ensemble des éléments dus par le Client. Le délai porté au devis est un engagement du Prestataire, et non une simple indication.

Le délai est suspendu de plein droit pendant l'attente d'un élément ou d'une validation dus par le Client, et reprend à leur réception. En cas de dépassement imputable au Prestataire, le Client le met en demeure par écrit ; si la livraison n'intervient pas dans un délai raisonnable après cette mise en demeure, le Client peut résoudre le contrat et obtenir le remboursement des sommes versées au titre des prestations non livrées (article L216-6 du Code de la consommation pour le Client consommateur).

Article 7 — Révisions et validation (recette)

Sauf mention contraire au devis, chaque prestation inclut deux séries de corrections. Toute demande de modification au-delà, ou tout changement substantiel du périmètre initial, fait l'objet d'un devis complémentaire. À défaut de retour écrit du Client dans un délai de 10 jours après mise à disposition d'un livrable, celui-ci est réputé accepté.

Article 8 — Propriété intellectuelle

Les créations demeurent la propriété entière et exclusive du Prestataire jusqu'au paiement intégral du prix. Après complet paiement, le Prestataire cède au Client les droits d'exploitation des livrables, de manière non exclusive, pour la durée de protection légale et pour le monde entier, en vue de l'usage de sa marque et de son activité — reproduction, représentation, adaptation et déclinaison comprises.

Les fichiers sources des livrables finalisés sont remis au Client (fichiers vectoriels de l'identité, maquettes, code source du site). Ils lui appartiennent et il peut les faire évoluer, seul ou avec le prestataire de son choix. Seuls restent la propriété du Prestataire ses outils internes, ses gabarits réutilisables et son savoir-faire, qui ne font pas partie des livrables.

Le Prestataire se réserve le droit de mentionner la réalisation dans ses références et son portfolio, sauf demande contraire écrite du Client.

Article 9 — Confidentialité

Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations échangées dans le cadre de la prestation et à ne pas les divulguer à des tiers, pendant la durée du contrat et les 2 ans suivant son terme.

Article 10 — Données personnelles

Les données collectées sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité (RGPD). En acceptant le devis, le Client reconnaît en avoir pris connaissance.

Article 11 — Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur (non professionnel) dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter d'un contrat conclu à distance. Toutefois, lorsque le Client demande expressément le démarrage de la prestation avant la fin de ce délai, il reconnaît renoncer à son droit de rétractation pour la part de prestation déjà exécutée. Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats conclus entre professionnels.

Article 12 — Responsabilité et garanties

Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Sa responsabilité, toutes causes confondues, est limitée au montant total effectivement payé par le Client au titre de la prestation concernée. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de données, de clientèle). Aucune garantie n'est due en cas de modification des livrables par le Client ou un tiers après livraison.

Article 13 — Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Les obligations sont suspendues pendant la durée de l'événement.

Article 14 — Médiation et litiges

En cas de différend, le Client adresse d'abord une réclamation écrite à [email protected]. À défaut de solution amiable sous 30 jours, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Article 15 — Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève des tribunaux français compétents dans les conditions de droit commun.